Un bailleur doit présenter, dès l’instance relative à sa première demande, la condamnation solidaire des preneurs, car si ce n’est fait ...
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Diffamation par courriel : la double condition
Pour établir le caractère diffamatoire d'un courriel, le juge doit au préalable déterminer s'il a été envoyé dans des conditions exclusives de ...
CEDH : passivité des autorités italiennes face au risque de violences domestiques
Ont violé l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme les autorités italiennes qui n'ont pas pris la mesure du risque de ...
QPC : pas d'appel pour le témoin assisté contre le refus du juge d'instruction de constater la prescription de l'action publique
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'impossibilité pour le témoin ...
Admission d'une créance : rectification d'une omission matérielle modifiant les droits et obligations des parties
Les omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou celle à laquelle il a été ...
CEDH : inadaptation du droit bulgare au traitement des affaires d'agressions homophobes
Le droit bulgare ne prépare pas suffisamment les juridictions à réagir face à des affaires d’agressions homophobes, ne prenant en compte que ...
Application de la loi française en cas d'indivisibilité entre des faits commis à l'étranger et en France
La loi pénale française est applicable lorsqu’une infraction est commise à l’étranger, par une personne de nationalité étrangère, dans le ...
Homologation d'une seconde proposition de peine mettant en œuvre une CRPC
Une CRPC ne peut pas être mise en œuvre dans une seconde proposition de peine, lorsqu’une première homologation, dans le cadre de cette ...
CEDH : la France a violé la CEDH concernant la plateforme "e-barreau"
La Cour de cassation, qui exige, à peine d’irrecevabilité, la présentation d’un recours par voie électronique en dépit des obstacles ...