Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé en cas de défèrement.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution de l’article 706-113 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° (...)Cet article est réservé aux abonnés