Une réponse ministérielle revient sur la réforme de la fiscalité de l'urbanisme, notamment sur la suppression de la participation pour raccordement à l'égout (PRE).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTaxes locales sur la consommation finale d'électricité
Publication de deux textes définissant les modalités d'application des taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité.
...Publication de la loi de finances pour 2012
Après validation par le Conseil constitutionnel le 28 décembre 2011, la loi de finances pour 2012 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2011.
...Prélèvements d'eau : mesures et calcul de l'assiette de la redevance
Publication d'un arrêté relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
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