Une proposition de loi veut encadrer les modes de financement des investissements des acteurs publics locaux.
Une proposition de loi relative au développement, à l'encadrement et à la transparence des modes de financement des investissements des acteurs publics locaux a été déposée à l'assemblée nationale le 21 février 2012.Ce texte reprend les huit propositions du rapport de la commission d’enquête sur les produits financiers à risques souscrits par les acteurs publics locaux, nécessitant l’intervention du législateur.L’article 1er encourage le recours aux (...)
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