Publication au JORF d'un décret relatif à la péréquation de la quote-part du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) destiné aux communes et établissements publics de coopération intercommunale d'outre-mer.
...Publication au JORF d'un décret relatif à la péréquation de la quote-part du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) destiné aux communes et établissements publics de coopération intercommunale d'outre-mer.
...Dans son discours devant l’Assemblée nationale le 10 juillet 2012, Pierre Moscovici a précisé sa stratégie de redressement des finances publiques.
...Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été présenté au Conseil des ministres du 4 juillet 2012.
...Le dispositif de péréquation des recettes provenant de la part départementale des droits de mutation à titre onéreux (DTMO) est conforme à la Constitution.
...La Cour des comptes a remis au gouvernement un audit des finances publiques : les économies budgétaires ou hausses d'impôt nécessaires en 2013 sont évaluées à 33 milliards d'euros.
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