Le juge revient sur les conditions d'application d'une convention passée entre une association et une commune pour la recherche de médecins généralistes en vue d'une installation dans la commune.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRenforcement de la réglementation en matière de sécurité des médicaments à usage humain
Un décret du 8 novembre 2012 relatif au renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis à autorisation de mise sur le marché et à la pharmacovigilance a été publié au journal officiel du 9 novembre.
...Médicaments de thérapie innovante : procédure et conditions d'autorisation
A été publié un décret relatif aux médicaments de thérapie innovante.
...Sécurisation de l’étiquetage des préparations magistrales, hospitalières et officinales
Publication au JORF d'un décret relatif à l'étiquetage des préparations et d'autres produits pharmaceutiques.
...Hôpitaux : manquement à l'obligation d'information du patient
Le manquement du médecin à son obligation d'informer le patient des risques encourus ouvre pour celui-ci le droit d'obtenir réparation lorsque ces risques se réalisent, sous certaines conditions.
...Une chaîne de télévision consacrée au vin est illégale
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques est interdite à la télévision.
...Les négociations relatives au dépassement d'honoraires des médecins
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté le contenu de l’accord conclu entre l’assurance maladie, les syndicats de médecins et l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (UNOCAM) sur les dépassements d’honoraires des médecins.
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