Le juge administratif doit mettre en cause l'organisme social dont dépend la victime, mais il n'a pas à mettre en cause la victime elle-même.
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) subrogé dans les droits de la victime qu'il a indemnisée, a engagé une action contre un établissement de santé. Cette action est considérée comme une action de la victime au sens de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. De ce fait, le 7 octobre 2013, le Conseil d'Etat a considéré que le juge administratif saisi d'une telle (...)
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