Publication d'une mise à jour du guide sur les produits de santé hospitaliers par le groupe d’étude des marchés de produits de santé (GEM-PS).
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQualification du préjudice éventuel du patient victime d’une erreur médicale
La réticence alléguée par un patient victime d’une erreur médicale à subir dans le futur une intervention chirurgicale constitue une simple éventualité, et donc un préjudice hypothétique qui ne peut être réparé.
...Lieux d'exercice des SEL de médecins
Publication d'un décret supprimant la limitation du nombre de sites d'exercice possibles pour une sociétés d'exercice libéral (SEL) de médecins.
...Infections nosocomiales : application de l'article L. 1142-1, I, alinéa 2 du CSP
La Cour de cassation précise l'étendue de l'application de l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique (CSP) en cas d'infections nosocomiales.
...Devoir d’information du médecin
Le non-respect par un médecin du devoir d'information dont il est tenu envers son patient, cause à celui auquel cette information était légalement due un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation.
...Qui délivre les autorisations d'urbanisme des EPS ?
Bien que le dossier de demande d'autorisation soit déposé à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés, c'est l'autorité préfectorale, au nom de l'Etat, qui a compétence pour se prononcer sur les permis de construire, d'aménager ou de démolir relatifs aux hôpitaux.
...