Composition d'une juridiction ordinale et critères d'appréciation d'une demande tendant au relèvement d'un professionnel de santé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPérimètre d'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile
Extension du périmètre d'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile aux établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement.
...Modification des conditions d'agrément et d'autorisation des transports sanitaires
Un décret du 29 août 2012 modifie les conditions d'agrément et d'autorisation des transports sanitaires afin d'améliorer la régulation de l'offre de véhicules sanitaires et d'assurer une meilleure adéquation aux besoins de la population.
...Démantèlement d'antennes de téléphonie mobile : quel juge compétent ?
Quel est le juge compétent pour se prononcer sur des actions tendant au démantèlement d'antennes de téléphonie mobile fondées sur le risque sanitaire qui serait créé par ces installations ?
...Haut Conseil des professions paramédicales : composition et fonctionnement
Publication au JORF d'un décret fixant la composition et le fonctionnement du Haut Conseil des professions paramédicales.
...Liste des produits chimiques ménagers pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement
Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement entrant dans la filière à responsabilité des producteurs sur les déchets diffus spécifiques ménagers.
...Structures alternatives à l'hospitalisation : conditions techniques de fonctionnement
Modification par décret de certaines conditions techniques de fonctionnement des structures alternatives à l'hospitalisation complète.
...Responsabilité des prestataires de services de soins
Appliquant l'article 1147 du code civil, la Cour de cassation précise les contours de la responsabilité des prestataires de services de soins.
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