Publication au JORF du décret relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments et à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : certificat complémentaire de protection pour un médicament protégé
La CJUE précise les conditions de délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour un médicament protégé par un brevet européen.
...Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Publication au JORF d'une ordonnance relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments.
...Rapport Sicard sur la fin de vie
Remise par le professeur Didier Sicard au président de la République du rapport de la commission de réflexion sur la fin de vie.
...La loi Evin appliquée aux marques
Déchéance de droits des marques et publicité indirecte pour des boissons alcooliques.
...Maladie imputable au service
Doit être regardée comme imputable au service la maladie d'un fonctionnaire issue de la vaccination contre l'hépatite B qu'il a subie dans le cadre de l'obligation vaccinale liée à son activité professionnelle.
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