Un décret relatif aux conditions d'exploitation d'un laboratoire de biologie médicale par une société d'exercice libéral (SEL) vient abroger la limitation du nombre de SEL dans lesquelles un biologiste médical peut détenir des participations.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQuelle responsabilité du médecin ayant prescrit une substance dopante à un sportif professionnel ?
La Cour de cassation considère que le manquement du médecin à son obligation d'informer le patient des risques courus cause à celui-ci un préjudice moral que le juge ne peut laisser sans réparation.
...Manquement à l'obligation d'information sur les risques des interventions chirurgicales
La Haute juridiction administrative estime qu’en cas de manquement à l’obligation d'information envers un patient sur les risques d'une intervention chirurgicale, la responsabilité d’un établissement public de santé ne peut être écartée que si l’intervention est impérieusement requise.
...CJUE : application d’un taux réduit de TVA aux produits pharmaceutiques et équipements médicaux
L'Espagne manque à ses obligations découlant du droit de l'Union en appliquant des taux réduits de TVA au delà de ce qui est permis par la directive TVA dans le domaine des produits pharmaceutiques et équipements médicaux.
...Qualification biologique du don de sang : analyses et tests de dépistage
Publication au JORF d'un décret actualisant les dispositions réglementaires relatives à la qualification biologique du don.
...CJUE : abus de position dominante sur le marché des médicaments antiulcéreux
Rejet du pourvoi du groupe AstraZeneca qui a abusé de sa position dominante en empêchant la commercialisation des produits génériques répliquant le Losec.
...Handicap non décelé : faute caractérisée d'un praticien
Le fait d'avoir affirmé, dans le compte-rendu d'échographie, la présence de deux mains, alors que l'enfant est née avec une agénésie de l'avant-bras droit constitue une faute caractérisée.
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