Les produits de l'industrie personnelle des époux et les fruits perçus et non consommés de leurs biens propres tombent en communauté.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAttribution préférentielle des parts d'une société civile immobilière dépendant de la communauté
Pour décider de l'attribution préférentielle des parts d'une société civile immobilière dépendant de la communauté à l'un des époux, le juge doit rechercher si cette attribution emporte dévolution exclusivement à cet époux de la pleine propriété de l'habitation conjugale.
...Maintien de la prestation compensatoire versée à l'épouse dans un divorce prononcé à ses torts exclusifs
L'équité n'empêche pas l'octroi d'une prestation compensatoire à l'épouse quand bien même le divorce serait prononcé à ses torts exclusifs et que l'époux en aurait subi un préjudice d'une particulière gravité.
...Prise en compte de la contribution aux charges de la vie commune dans le partage de l'indivision entre concubins
La contribution aux charges de la vie commune n'est pas un élément étranger à la détermination de la dette dans le partage de l'indivision entre concubins.
...Droit de visite des grands-parents
Une réponse ministérielle rappelle les modalités du droit de visite et d’hébergement des grands-parents.
...Date des effets du divorce concernant les biens
L'existence de relations patrimoniales volontaires entre époux caractérise un maintien de la collaboration entre ces derniers, quand bien même leur cohabitation aurait cessé.
...Impossible rectification du nom inchangé de l'adopté simple
La rectification des noms inchangés d'adoptés simples est impossible car elle ne constitue pas une rectification d'erreur matérielle affectant une décision mais une modification des droits et obligations des parties.
...Annulation du mariage d'une veuve noire
Une jeune épousée, ayant tué son riche époux un mois après leur union, voit son mariage annulé pour faute de consentement.
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