La date d'ouverture des droits aux prestations familiales pour les non-ressortissants de l’UE correspond à la date de la délivrance du titre de séjour.
En raison du défaut de titre de séjour d'un particulier, une caisse des allocations familiales réclame le remboursement de prestations sociales versées. Le particulier régularise par la suite sa situation en obtenant une carte de séjour temporaire pendant l'instance et demande à ce titre que la créance détenue par la caisse d'allocations familiales soit compensée par les prestations auxquelles il a droit. Dans un arrêt du 9 juin 2010, la cour d'appel de (...)
Cet article est réservé aux abonnés