Un décret précise les nouvelles modalités de la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et présente les diverses dispositions de procédure en matière familiale.

Se voit privé de tout recours à l’encontre de ses enfants au titre de l’obligation alimentaire un père, ayant tenu à de nombreuses reprises envers ses enfants des propos humiliants et injurieux, allant jusqu’à dénier la paternité de l’un d’eux, manquant ainsi gravement à ses obligations.

Le divorce prononcé en Algérie prenant en considération la seule volonté du mari sans donner d'effet juridique à l'opposition de l'épouse, est contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage et à l'ordre public international français.

A défaut d'une loi désignée par les époux avant le mariage, par stipulation expresse ou résultant indubitablement des dispositions d'un contrat de mariage, les époux sont soumis à la loi de leur première résidence habituelle après le mariage.

C'est au notaire de s’enquérir auprès des parties, quelles que soient leurs compétences personnelles, du point de savoir si les biens leur revenant en propre ont été financés, en tout ou partie, par la communauté, et, le cas échéant, de se faire communiquer tout acte utile.

Lorsqu’un mariage a fait l’objet d’une annulation, la déclaration de nationalité qu’il a permise devient caduque.

Le changement de sexe d'un des époux ne peut être mentionné dans l'acte de mariage.

La Cour de cassation vient préciser qu'en cas de divorce, le juge n'est pas soumis à l'obligation de constater le patrimoine des époux si ceux-ci n'en font pas la demande explicite.

La Cour de cassation rappelle que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises, doivent être légalisés pour y produire effets.