Dès lors que la pension d'invalidité comprend l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité, elle ne figure pas au nombre des sommes exclues des ressources prises en compte par l'article 272, alinéa 2, du code civil.

Suite à la liquidation judiciaire de l'époux coindivisaire, son conjoint ne peut bénéficier de l'attribution préférentielle du bien indivis s'il n'a pas la qualité de conjoint survivant.

Est sans effet le jugement de divorce prononcé en Algérie consécutif à une décision française relative à la contribution aux charges du mariage, car cette procédure a été entamée dans le but de faire échec à l'exécution de la décision française. 

Le juge doit se prononcer sur la force probante des pièces destinées à fixer la valeur de l'actif de communauté des époux.

Les torts réciproques ne font pas obstacle à une demande de réparation d'un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage.

La dispense d’exequatur prévue à l’article 14 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 est sans effet lorsqu’est demandée l’exécution en France d'une décision.

Mise en œuvre le 1er octobre 2012 de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents ordonnée par le juge aux affaires familiales.

La lecture des articles du code civil lors du mariage ne peut dépendre de la situation particulière des futurs époux.