Le juge doit se prononcer sur la force probante des pièces destinées à fixer la valeur de l'actif de communauté des époux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDivorce aux torts partagés : application de l'article 1382 du code civil
Les torts réciproques ne font pas obstacle à une demande de réparation d'un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage.
...Dispense d’exequatur de l'article 14 de la Convention franco-marocaine du 10 août 2012
La dispense d’exequatur prévue à l’article 14 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 est sans effet lorsqu’est demandée l’exécution en France d'une décision.
...Procédure applicable à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur
Mise en œuvre le 1er octobre 2012 de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents ordonnée par le juge aux affaires familiales.
...Quels articles du code civil lire lors d'un mariage ?
La lecture des articles du code civil lors du mariage ne peut dépendre de la situation particulière des futurs époux.
...PACS : déclaration, modification et dissolution par le notaire
Publication au JORF d'un décret permettant la déclaration, la modification et la dissolution d'un pacte civil de solidarité par le notaire.
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