Le juge du fond est souverain à fixer le montant de la prestation compensatoire.

En l'absence de cohabitation après le mariage, de consommation du mariage et de contact entre les époux, la démarche suivie par l'époux s'analyse en un défaut de consentement au mariage.

Dans le cadre de la rétention des enfants par l'un des parents, l'opposition des enfants face à leur retour doit être prise en compte mais ne fait pas nécessairement obstacle à celui-ci.

Doit être cassé pour manque d'accès concret et effectif à un tribunal l'arrêt qui rejette une contestation de l'admission d'un enfant comme pupille de l'Etat sous prétexte d'un recours tardif alors que la personne susceptible de former ce recours n'a pas été informée de la décision prise lorsque ce recours commence à courir.

Le rapport Fragonard visant à rééquilibrer les finances de la CNAF recommande de faire contribuer avant tout les familles aisées, par le biais d'une réduction de leurs allocations familiales, ce que désapprouve le Haut Conseil de la famille.

Les caisses d'allocations familiales ne peuvent discriminer des ressortissants de Turquie ou d'Algérie en se fondant sur des articles du code de la sécurité sociale si des accords d'association entre ces pays et l'Union européenne interdisent toute discrimination.

L'annulation du mariage excluant le bénéfice des effets putatifs de celui-ci implique la caducité de la déclaration de nationalité française attribuée en raison du mariage.

Dans le cadre d'une demande de prestation compensatoire, le juge doit se prononcer sur la situation professionnelle de l'époux à la date à laquelle il statue, peu importe que celui-ci ne produise plus d'élément sur sa situation professionnelle.