Le bien acquis pendant le mariage qui constitue un accessoire à un bien propre acquis avant le mariage constitue alors lui-même un bien propre.

La Cour de cassation précise qu'en cas d'adultère, l'abandon du domicile conjugal par le conjoint n'est pas considéré comme fautif et ne permet pas de prononcer le divorce à ses torts exclusifs.

Une circulaire du ministre de l'Intérieur rappelle que le refus illégal d'un officier d'état civil de célébrer le mariage constitue une voie de fait.

La loi du 8 janvier 1993 ayant modifié l'article 340 du code civil en supprimant les cas d'ouverture de l'action en recherche de paternité et en les remplaçant par l'exigence de présomptions ou indices graves, l'action en recherche de paternité fondée sur ces nouvelles dispositions ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt antérieur à la loi.

La date d'ouverture des droits aux prestations familiales pour les non-ressortissants de l’UE correspond à la date de la délivrance du titre de séjour.

Les juges du fond peuvent prendre en compte de nouveaux éléments financiers pour estimer bien fondée une demande au titre d'une contribution aux charges du mariage.

La Cour de cassation rappelle l'obligation pour le juge de fixer le montant de la prestation compensatoire, et notamment le montant du solde restant dû en cas de litige.

Lorsqu'il n'est pas démontré d'une part, que les actes de notoriété n'ont pas été établis par le juge des tutelles, et d'autre part, qu'ils n'ont pas été suffisamment motivés, notamment au regard des éléments requis pour caractériser la possession d'état, une cour d'appel peut constater la possession d'état des titulaires des actes et dire que le partage successoral, bien que singé hors de leur présence, leur est inopposable.