La Cour d'appel de Paris a reconnu comme parents légitimes, un couple de français ayant eu recours à une mère porteuse aux Etats-Unis ...
Procédure de divorce : modification ou suppression des mesures provisoires prescrites par le magistrat conciliateur ...
Référence : L'adoption homosexuelle abordée par la mission parlementaire sur la famille et les droits des enfants ...