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Arriérés de pension alimentaire : pas de solidarité des parents du débiteur

Arriérés de pension alimentaire : pas de solidarité des parents du débiteur

Des grands-parents de l'enfant, débiteurs d'aliments, ne peuvent, en cette qualité, être tenus d'exécuter des jugements prononcés contre leur fils.

Un juge aux affaires familiales a condamné Mme Z. ainsi que M. X. à payer à Mme Y., mère de leur petite-fille, des arriérés de pension alimentaire dus par leur fils, père de l'enfant, et restés impayés. La cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt du 18 janvier 2012, a confirmé cette décision, au motif que les dispositions du code civil fondent le droit pour Mme Y. de solliciter de la part des grands-parents de l'enfant le paiement des aliments auxquels leur (...)
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