Est irrecevable parce que dépourvue de nouvelle déclaration de sinistre, la demande d’expertise pour de nouvelles fissures présentée par le maître de l’ouvrage à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrages.
...Est irrecevable parce que dépourvue de nouvelle déclaration de sinistre, la demande d’expertise pour de nouvelles fissures présentée par le maître de l’ouvrage à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrages.
...L’Autorité des marchés financiers lance une consultation publique à l’occasion de la transposition de la directive AIFM.
...La Cour de cassation rappelle que l'assureur s'étant acquitté pour le compte de son assuré du paiement d'une indemnité à laquelle la victime du dommage avait droit, ne peut, étant ensuite déclaré non tenu à garantie, obtenir de la victime le remboursement des sommes versées pour le compte de l'assuré.
...L'état de catastrophe naturelle a été déclaré suite à des inondations et à des coulées de boue en 2012.
...La banque doit répondre de l'aggravation d’un solde débiteur causé par sa faute.
...Une société de spectacle qui s'engage en qualité de porte-fort est soumise à une obligation de résultats.
...L'AMF lance une consultation publique relative aux rémunérations et avantages dans le cadre de la commercialisation et la distribution indirecte d’instruments financiers.
...La directive 87/577/CEE du 20 décembre 1985 ne s'applique pas aux contrats d'assurance-vie en unités de compte.
...Par décision du 10 mai 2012, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a accepté une nouvelle pratique de marché relative aux contrats de liquidité obligataire.
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