Quel champ d'application de la directive 2001/24 sur l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit ?
M. X. a été autorisé, par ordonnances du 10 novembre 2008, à faire procéder à deux saisies conservatoires entre les mains de la société K. au préjudice de la société L., banque islandaise, qui en a demandé la mainlevée.Par un jugement du 25 juin 2009, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a considéré que les mesures d'assainissement et de liquidation résultant des effets de la loi islandaise n° 44/2009 dont se prévalait la (...)
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