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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitException à l'arrêt du cours des intérêts pendant la période d'observation
L'exception à l'arrêt du cours des intérêts pendant la période d'observation n'est pas contraire à la Constitution.
...L'AMF sanctionne Bricorama
Exigence de bonne information du marché et principe d'impartialité des enquêteurs de l'AMF.
...Courtier en assurance placé sous sauvegarde de justice : le gérant peut-il agir au nom de la société ?
La désignation d'un administrateur provisoire entraîne le dessaisissement du gérant, lequel n'a plus qualité pour représenter en justice la société et exercer une voie de recours.
...Lutte anti-blanchiment : rapport d’activité 2011 de Tracfin
Publication du rapport d’activité 2011 de Tracfin sur la lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme.
...Conséquence du non-respect du formalisme d'un acte de cautionnement
Est nul l'engagement de caution, souscrit sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas les mentions manuscrites exigées par les textes.
...Sanction du défaut d'inscription du nantissement dans les 15 jours suivant son enregistrement
Le nantissement qui n'a pas été inscrit dans les 15 jours suivant son enregistrement doit être annulé.
...Relèvement des plafonds du Livret A et du Livret de développement durable
Présentation au Conseil des ministres d'une communication relative au relèvement des plafonds du Livret A et du Livret de développement durable et à la réforme de l’épargne réglementée.
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