Deux décrets du 4 juillet 2012 relatifs à la réforme de l'assurance en matière de transport ont été publiés au Journal officiel du 6 juillet 2012.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédure d'injonction de la Commission bancaire
La mise en œuvre de la procédure d'injonction dont dispose la Commission bancaire n'est pas limitée au seul cas où la mesure aurait pour effet d'améliorer la situation financière d'un établissement.
...Améliorer la protection des consommateurs dans le domaine des services financiers
La Commission européenne a présenté le 3 juillet 2012 un paquet législatif proposant de nouvelles normes favorables au consommateur en matière d'information au sujet des investissements, des normes plus élevées en matière de conseils, et durcissant certaines règles régissant les fonds d'investissement.
...Incidence de la mauvaise foi de l’assuré sur l’application de la règle proportionnelle
La réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance est encourue en cas de déclaration inexacte même en l'absence de mauvaise foi de l'assuré.
...Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : assurance et capacité professionnelles
Publication au JORF de deux textes relatifs au contrat d'assurance professionnelle et à la capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
...Rapport annuel 2011 de l'AMF
Présentation du rapport annuel 2011 de l'AMF et de ses priorités pour les années à venir.
...Exclusion de garantie de l'assureur suite à la faute intentionnelle du dirigeant assuré
L'assuré qui met volontairement et en toute conscience à la charge de son propre assureur les conséquences qui résultent de ses fautes commet une faute intentionnelle incompatible avec l'aléa, ce qui exclut la garantie de son assureur.
...Procédure collective du donneur d'ordre d'un virement
S'agissant d'un paiement effectué par virement, le créancier bénéficiaire est réputé avoir reçu paiement du débiteur à la date à laquelle il acquiert un droit définitif sur les fonds : si cette date s'avère être dans la période suspecte, alors le virement a été effectué postérieurement à la date de cessation des paiements, et il est donc nul.
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