Présentation du rapport annuel 2011 de l'AMF et de ses priorités pour les années à venir.
...Présentation du rapport annuel 2011 de l'AMF et de ses priorités pour les années à venir.
...L'assuré qui met volontairement et en toute conscience à la charge de son propre assureur les conséquences qui résultent de ses fautes commet une faute intentionnelle incompatible avec l'aléa, ce qui exclut la garantie de son assureur.
...S'agissant d'un paiement effectué par virement, le créancier bénéficiaire est réputé avoir reçu paiement du débiteur à la date à laquelle il acquiert un droit définitif sur les fonds : si cette date s'avère être dans la période suspecte, alors le virement a été effectué postérieurement à la date de cessation des paiements, et il est donc nul.
...Annulation d'un contrat d'assurance vie pour insanité d'esprit de son souscripteur.
...Pour qu'une opposition à un chèque pour perte soit valide, le tireur doit en avoir été involontairement dépossédé.
...La Cour de cassation rappelle qu’un aval porté sur un billet à ordre irrégulier peut constituer un cautionnement seulement s’il répond aux prescriptions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.
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