La modification de la clause bénéficiaire et la suppression de l'option décès après renonciation ne constituent pas des actes établissant de façon univoque l'intention de renoncer à l'action en restitution des primes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAdaptation de la législation au droit de l’UE matière économique et financière
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi visant à renforcer la supervision financière, lutter contre les fraudes et soutenir les petites et moyennes entreprises.
...UE : taux de change de l'euro au 1er août 2012
La Commission européenne a publié, le 2 août 2012 au Journal officiel de l’Union européenne, le taux de change de l’euro.
...Refonte de la directive sur l’intermédiation en assurance
Présentation de la nouvelle proposition de directive sur l’intermédiation en assurance.
...UE : des sanctions pénales contre la manipulation des taux
La Commission européenne souhaite interdire expressément la manipulation d'indices de référence, notamment du Libor et de l'Euribor, et d'ériger ce type de manipulation en infraction pénale.
...Epargne réglementée : modalités de centralisation et fréquence des flux de centralisation
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de centralisation de l'épargne réglementée (livret A, livret de développement durable et LEP) et à la fréquence des flux de centralisation.
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