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Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure. Ainsi, si la juridiction saisie n'a pas été informée par le mandataire judiciaire de l'ouverture d'une procédure collective, alors cette juridiction peut statuer en l’absence du liquidateur judiciaire de cette société. 

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Les indemnités qui découlent de la prise d’acte, par un salarié, de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur ne sont pas garanties par l’AGS, peu important le fait que la rupture du contrat de travail intervienne pendant la période d’observation. 

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