Constatant que l’employeur ne prononce qu’un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non pour faute grave dans sa lettre de licenciement adressée au salarié, le juge prud'homal ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur.

Il appartient à l'employeur, même si un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans ce plan.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à favoriser le télétravail en cas d’épisode de pollution.

Les juridictions nationales n’ont pas ménagé un juste équilibre entre le droit des requérantes au respect de leur vie privée et les droits patrimoniaux de l’employeur. 

Le dirigeant de la société étant directement ou indirectement actionnaire majoritaire de dix autres sociétés, les conditions du contrôle effectif prévues par l'article L. 2331-1 du code du travail sont remplies entre ces sociétés, peu important que ce contrôle soit assuré par une personne physique en qualité de dirigeant de sociétés.

Dès lors que des circonstances autorisent effectivement l’employeur à ne pas vérifier si l’avocat justifie d’un mandat spécial pour prendre acte de la rupture du contrat de travail pour le compte de son client, alors, à l’égard de l’employeur, le salarié est réputé avoir été valablement engagé par son avocat.

L'avertissement infligé au salarié pour l’utilisation à des fins personnelles des outils de l'entreprise afin de réparer son vélo durant une panne informatique n'était pas justifié.

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

Les juges du fond ne peuvent se prononcer sur des motifs ne figurant pas dans la lettre de licenciement.