L'avertissement infligé au salarié pour l’utilisation à des fins personnelles des outils de l'entreprise afin de réparer son vélo durant une panne informatique n'était pas justifié.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExtension et adaptation de la partie législative du code du travail à Mayotte : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.
...La lettre de licenciement énonçant les motifs de rupture fixe les limites du litige
Les juges du fond ne peuvent se prononcer sur des motifs ne figurant pas dans la lettre de licenciement.
...Rejet de la demande en résiliation judiciaire d’un contrat de travail pour des faits anciens et ayant cessé
Les faits de harcèlement moral dont la salariée a été l'objet étant anciens et ayant cessé, les manquements de l'employeur à ses obligations ne sont pas à ce jour d'une gravité telle qu'ils rendent impossible la poursuite du contrat de travail.
...Insuffisance professionnelle : le juge doit vérifier la réalité des faits reprochés par l'employeur
La cour d’appel, qui prononce le licenciement sans vérifier si les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, contestés par le salarié, sont matériellement établis, de donne pas de base légale à sa décision.
...Mises à disposition temporaires de travailleurs entre entreprises dans un but non lucratif
Publication au JO d'un décret relatifs aux modalités d'application des mises à disposition temporaires de travailleurs entre entreprises dans un but non lucratif.
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