L’employeur qui prévoit dans le contrat de travail un bonus de salaire annuel en considération des performances du salarié peut fixer celui-ci de façon discrétionnaire sans avoir besoin de justifier sa baisse d’une année sur l’autre.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPas de contrepartie financière due au salarié en cas de clause contractuelle de non-dépôt de brevet
Une clause contractuelle qui interdit au salarié, après la rupture du contrat, de déposer un brevet au titre de créations inventées pendant l’exécution du contrat n’est pas assimilable à une clause de non-concurrence et n’ouvre pas droit à une contrepartie financière.
...Non-respect par l'employeur de l’obligation de formation : le salarié doit prouver un préjudice
Le salarié qui invoque le non-respect par son employeur de son obligation de formation doit prouver le préjudice qu’il a subi pour obtenir des dommages-intérêts.
...La prescription de l’action en requalification d’un contrat de travail court à compter de la conclusion de celui-ci
En l’absence de mention susceptible d’entraîner une requalification du contrat, le délai de prescription de l’action en requalification d’un CDD en CDI court à partir de la conclusion du contrat.
...Obligation de fermeture hebdomadaire pour les boulangeries
Le ministère du Travail apporte des précisions sur les conditions de fermeture hebdomadaire des boulangeries.
...Travailleurs et performances économiques des entreprises : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faire bénéficier les travailleurs des performances économiques de leur entreprise.
...Conditions de validité d’une clause de rémunération variable dépendante des objectifs fixés unilatéralement par l'employeur
Lorsqu’un contrat de travail comporte une clause de rémunération variable dépendante de la réalisation des objectifs fixés unilatéralement par l'employeur, ces objectifs doivent être communiqués au salarié dans des documents rédigés en français.
...Licenciement pour le chargé de clientèle qui conserve des tickets cadeaux destinés à la clientèle
Le chargé de clientèle qui conserve des tickets cadeaux destinés à la clientèle peut être licencié pour faute grave. Il manque ainsi à la probité nécessaire pour les salariés manipulant de l’argent, rendant impossible son maintien dans l’entreprise.
...Réforme de la politique de l’emploi en faveur des personnes handicapées : première phase de la concertation
La ministre du Travail et la Secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées ont conclu la première phase de concertation autour du volet handicap du projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel".
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