L’employeur n'a obligation de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi que lorsque dix salariés au moins ont refusé la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail pour motif économique et que leur licenciement est envisagé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitClause de non-concurrence : la contrepartie financière ne dépend pas des circonstances de rupture
Le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne peut être minoré en fonction des circonstances de la rupture du contrat de travail. Ainsi, la contrepartie prévue par la convention collective en cas de licenciement est applicable en l'espèce.
...Plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI)
Présentation du bilan intermédiaire du plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) et des mesures visant à mieux lutter contre la fraude au détachement et le travail non déclaré.
...La prise d'acte de la rupture est-elle justifiée si le salarié est informé après l’installation d’un dispositif de géolocalisation ?
Le fait de ne pas informer individuellement les salariés, préalablement à l’installation d’un système de géolocalisation, constitue une irrégularité qui ne justifie pas pour autant une prise d’acte de la rupture du contrat de travail, lorsque l’employeur les a informés individuellement après l’installation dudit système.
...Lutte contre la précarité professionnelle des femmes : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes a été déposée devant l’Assemblée nationale.
...Détachements de travailleurs : suppression de la contribution compensant les coûts du système dématérialisé de déclaration et de contrôle
Publication au JO d'un décret abrogeant les dispositions du code du travail relatives à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs.
...Accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail : dépôt à l’AN
Le député Paul Christophe et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi créant un accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail pour sécuriser, pacifier et moderniser les relations de travail.
...Le CDD n’indiquant pas sa date de conclusion ne peut être requalifié en CDI
L'absence de dates de conclusion des CDD ne figure pas au rang des mentions obligatoires prévues à l'article L. 1242-12 du code du travail qui peuvent entraîner leur requalification en CDI. Par conséquent, le défaut de mention de la date de conclusion des CDD ne saurait entraîner leur requalification en CDI.
...L’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur au regard de la présomption d’innocence dont bénéficie le salarié
Le droit à la présomption d'innocence n’interdit pas à un employeur d’invoquer des faits s'étant déroulés durant une procédure pénale pour licencier un salarié n'étant pas poursuivi pénalement. L'employeur usant de son pouvoir respecte ledit droit s’il sanctionne pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale, distincte de la procédure disciplinaire.
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