Un salarié inapte à poursuivre le rythme en 3/8 et dispensé de travail de nuit mais placé dans une équipe fonctionnant en 3/8 ne peut plus percevoir la prime de quart qui n'est due qu'aux seuls salariés travaillant effectivement selon le rythme de 3/8.

Selon l'avocat général près la CJUE, le respect de la forme religieuse du mariage ne constitue pas une exigence professionnelle essentielle liée à l’exercice de la médecine et ne prédomine pas sur la valeur constitutionnelle fondamentale qu’est la non-discrimination en fonction de la religion.

Lors d’une instance en cours devant la juridiction prud'homale, le mandataire judiciaire de la société partie à l’instance doit informer, dans les dix jours, la juridiction saisie et les salariés de l’ouverture de la procédure de liquidation de la société.

L’avocat général propose à la CJUE de juger que la réglementation nationale qui s’oppose à ce que les héritiers d’un salarié défunt réclament à l’employeur de celui-ci une indemnité financière pour congés non pris est contraire au droit de l’Union européenne.

Le déplacement d’un salarié à trois cents kilomètres de son lieu de travail habituel, prévu dans un délai raisonnable et pour une durée limitée, sans que des éléments familiaux particuliers s’y opposent, ne constitue pas une modification du contrat de travail.

Le Parlement européen a voté plusieurs mesures concernant la protection des travailleurs détachés notamment l’égalité de salaire avec les salariés du pays d’accueil, la limitation de la durée du détachement et une meilleure garantie contre la fraude et l’exploitation.

Selon l’avocat général près la CJUE, le seul fait qu’un travailleur n’ait pas demandé à prendre ses congés ne peut pas automatiquement entraîner la perte du droit à indemnité financière pour congés non pris à la fin de la relation de travail.

Des salariés embauchés après l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel peuvent être sujets à une évolution de carrière plus rapide en l’absence d’une classification ou d’une rémunération plus élevée que celle des ceux embauchés antérieurement.

Le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur une demande tendant à l'annulation d’une attestation modifiant le bénéfice net servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation des salariés, délivrée par un directeur départemental des finances publiques.