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Inaptitude et prise d'acte de la rupture du contrat de travail

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La CJCE reconnaît au salarié malade pendant ses congés payés le droit de les reporter

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Rétractation impossible de la rupture immédiate du contrat de travail

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Sort du contrat de travail après le décès de l'employeur

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Illicéité de la clause de mobilité dans une autre société du même groupe

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Licenciement dû à la cessation d’activité

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Test professionnel : prestation de quelques heures hors conditions normales d’emploi

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Référence : publication d'un décret relatif au CESU

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Une proposition de loi relative à la procédure participative devant les Prud’hommes en préparation

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