Le refus d'un salarié de reprendre le travail tant qu'il ne sera pas payé des salaires dont il a été privé pendant une période de mise à pied disciplinaire injustifiée, n'est pas fautif ...
La proposition de loi relative aux justes conditions de rémunération des salariés concernés par le reclassement a été adoptée par l'Assemblée nationale ...
Publication au JO de quatre décrets instituant des aides à l'embauche de jeunes pour certaines catégories d'employeurs ...
Parution au Journal officiel de deux décrets relatifs aux obligations de l’entreprise en matière d’emploi des seniors ...
Publication au JO d'un décret reconduisant l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat des fonctionnaires ...
Réforme des équipes professionnelles de rugby : imposition d'un quota de joueurs "issus de filières de formation française" ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit