Le 4 mai 2010, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement, notamment à l'étranger, dans le cadre d'un licenciement pour motif économique. Ce texte modifie l'article L. 1233-4 du code du travail, en précisant que la proposition de reclassement devra être assortie d'une "rémunération équivalente", afin de mettre un terme aux offres jugées (...)
Cet article est réservé aux abonnés