Prétention d'un salarié, dont le contrat a été requalifié en CDI, sur un rappel de salaire pour les périodes non travaillée ...
Les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel ...
Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail ...
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