Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour motif disciplinaire en raison d’un retrait de permis consécutif à une infraction commise en dehors de l’exécution du contrat de travail.
Un salarié, engagé en qualité d'inséminateur par une société coopérative d’élevage agricole, a été licencié pour faute grave. La cour d'appel de Besançon a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse.Après avoir constaté que le salarié avait fait l'objet d'un contrôle d'alcoolémie à la suite d'un accident de la circulation et que son permis de conduire lui avait été immédiatement retiré, les juges ont retenu que le motif (...)
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