Le licenciement d'un salarié en raison de sa séropositivité est discriminatoire, même si le licenciement a été motivé par les autres salariés dans le but de maintenir "le bon fonctionnement de l'entreprise".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'employeur peut renoncer à une procédure disciplinaire
L'employeur qui renonce à poursuivre une procédure disciplinaire engagée contre un salarié ne commet pas de faute justifiant la rupture du contrat de travail du salarié aux torts de l'entreprise.
...Enquête sur les discriminations à l'embauche
Le Défenseur des droits et l’Organisation internationale du travail (OIT) ont présenté une enquête sur les discriminations à l'embauche.
...Le régime du reçu pour solde de tout compte n'est pas contraire à la Constitution
L'article L. 1234-20 du code du travail ne méconnait ni le principe de sécurité juridique ni le principe d’égalité devant la loi.
...Lancement de la “garantie jeunes”
Présentation en Conseil des ministres de la "garantie jeunes", visant à l'insertion sociale et professionnelle des 18-25 ans.
...Solidarité financière entre donneur d’ordres et maître d’ouvrage en cas de travail dissimulé
La présomption de vérification des documents au profit du donneur d'ordres peut être écartée en cas de discordance entre la dénomination de la société, désignée sur les documents remis, et l'identité du cocontractant.
...L'indemnité de préavis est à la charge du salarié en cas de prise d'acte injustifiée
L'indemnité compensatrice de préavis est à la charge du salarié en cas de prise d'acte injustifiée, cette prise d'acte produisant les effets d'une démission.
...Rémunération : assiette de calcul des minima conventionnels
La prime variable annuelle et les primes versées dans le cadre de plans de commissionnement constituent des éléments de rémunération obligatoires et permanents devant être pris en compte dans le calcul des minima conventionnels.
...Prime versée au directeur général : pas d'autorisation du conseil d'administration
La prime exceptionnelle a été versée dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ; elle n'a donc pas à être autorisée par le conseil d'administration.
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