La cour d'appel de Paris a finalement autorisé Leroy Merlin et Castorama à ouvrir leurs magasins le dimanche.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPas de prise en charge par l'AGS de la créance résultant de la liquidation d'une astreinte
La créance résultant de la liquidation d'une astreinte n'entre pas dans le champ matériel de la garantie AGS.
...La contestation d'un courriel électronique comme moyen de preuve d'un licenciement
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La Cour de cassation apporte des précisions sur le sort des contrats de travail en cas de reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif de l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé.
...Contrat de collaboration libérale ou contrat de travail ?
La Cour de cassation refuse de requalifier en contrat de travail la relation entre un cabinet d'avocat et un avocat qui avait pu développer une clientèle personnelle.
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Deux députés ont déposé un rapport d'information sur "la prévention et l'accompagnement par la puissance publique des plans de sauvegarde de l'emploi".
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La notification d'une mise en retraite prématurée d'un salarié peut constituer un manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi son contrat de travail.
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Peut avoir la qualité de journaliste professionnel la personne qui exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale, même si elle n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse.
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