L'article L. 1234-20 du code du travail ne méconnait ni le principe de sécurité juridique ni le principe d’égalité devant la loi.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLancement de la “garantie jeunes”
Présentation en Conseil des ministres de la "garantie jeunes", visant à l'insertion sociale et professionnelle des 18-25 ans.
...Solidarité financière entre donneur d’ordres et maître d’ouvrage en cas de travail dissimulé
La présomption de vérification des documents au profit du donneur d'ordres peut être écartée en cas de discordance entre la dénomination de la société, désignée sur les documents remis, et l'identité du cocontractant.
...L'indemnité de préavis est à la charge du salarié en cas de prise d'acte injustifiée
L'indemnité compensatrice de préavis est à la charge du salarié en cas de prise d'acte injustifiée, cette prise d'acte produisant les effets d'une démission.
...Rémunération : assiette de calcul des minima conventionnels
La prime variable annuelle et les primes versées dans le cadre de plans de commissionnement constituent des éléments de rémunération obligatoires et permanents devant être pris en compte dans le calcul des minima conventionnels.
...Prime versée au directeur général : pas d'autorisation du conseil d'administration
La prime exceptionnelle a été versée dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ; elle n'a donc pas à être autorisée par le conseil d'administration.
...Question de la constitutionnalité des conséquences de la requalification du contrat de travail
La requalification judiciaire d'un contrat de travail intermittent en contrat à temps complet ne constitue ni une sanction ayant le caractère d'une punition, ni une privation de propriété.
...Surveillance disproportionnée des salariés : le Leclerc de Bourg-en-Bresse mis en demeure par la CNIL
La Cnil rappelle que l’utilisation de dispositifs de surveillance au sein des entreprises ne peut intervenir que dans le respect de la vie privée des salariés : la vidéosurveillance qui sert à contrôler leurs horaires méconnait leurs droits et s'avère tout à fait disproportionnée.
...Preuve de l'existence d'un contrat de travail pour le règlement des créances salariales
En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.
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