La Cour de cassation admet la perte de chance des salariés de bénéficier d'un PSE du fait de l'actionnaire et de la filiale de l'employeur qui ont, par leur faute et légèreté blâmable, concouru à la déconfiture de l'employeur et à la disparition des emplois qui en est résulté.
Une société ayant pour activité la fabrication de sièges a fait l'objet d'une restructuration avec la fermeture de son site entraînant la suppression de 166 emplois. Les titres de la société ont été cédés à une filiale créée par son actionnaire unique. Plus tard, la société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, et la totalité des salariés a été licenciée, après la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Des (...)
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