hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

L’employeur condamné à payer les frais de son ex-employé pour assurer sa défense

L’employeur condamné à payer les frais de son ex-employé pour assurer sa défense

L’employeur doit payer les frais d’avocats de son salarié poursuivis mais n’ayant commis aucun abus de fonction à des fins personnelles.

M. X. a été engagé par un établissement financier le 1er mars 1972. Le salarié a occupé les fonctions de responsable du département valorisation et réalisation de patrimoine. Celui-ci a été licencié le 24 novembre 2000 et a été poursuivi devant la juridiction répressive du chef de complicité d’abus de bien sociaux, le salarié a été relaxé par un arrêt du 30 juin 2010. La cour d’appel de Lyon a condamné l’établissement financier à payer à (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules