L’employeur doit payer les frais d’avocats de son salarié poursuivis mais n’ayant commis aucun abus de fonction à des fins personnelles.
M. X. a été engagé par un établissement financier le 1er mars 1972. Le salarié a occupé les fonctions de responsable du département valorisation et réalisation de patrimoine. Celui-ci a été licencié le 24 novembre 2000 et a été poursuivi devant la juridiction répressive du chef de complicité d’abus de bien sociaux, le salarié a été relaxé par un arrêt du 30 juin 2010. La cour d’appel de Lyon a condamné l’établissement financier à payer à (...)
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