Les modalités d'attribution et de gestion de l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales sont ...
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Les dividendes de SEL à SPFPL soumis à cotisations sociales ?
La Cour de cassation juge que les bénéfices de la SEL au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité constituent le produit ...
Contrôle Urssaf : tout salarié ne peut être sollicité
Le document que les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur à l'issue du contrôle mentionne notamment les documents consultés. Les ...
Opposabilité à l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle
Si l'avis favorable du médecin conseil établissant qu'il considère remplie la condition médicale du tableau de la maladie professionnelle, en ce ...
Complémentaire santé : précisions sur la dispense d'adhésion
La dispense d'adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise du salarié n'est pas subordonnée à la ...
CJUE : quelle indemnisation pour les pères discriminés ?
Les pères espagnols de deux enfants, dont la discrimination a été reconnue par un précédent arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne ...
Participation : pas d'exonération de cotisations avant dépôt de l'accord
Une société ne peut bénéficier de l'exonération des cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés au titre d'un accord de ...
Revalorisation annuelle du revenu de solidarité outre-mer
Un décret procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, ...
Modalités d'application de la réduction générale des cotisations
Les modalités d'application de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter du 1er septembre 2022 sont ...