Est justifiée une expertise judiciaire en présence d'une durée anormalement longue d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle et que la ...
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Accident du travail : réserves stéréotypées sur l'absence de témoin
La mention par l'employeur qu'aucun témoin ne peut attester l'heure et le lieu indiqué par l'employé concernant son accident du travail vaut ...
QPC : taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement résidents
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions législatives relatives au taux dérogatoires des ...
Transmission de QPC : conjugalisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions qui soumettent ...
Accident du travail : le déneigement de la voiture fait-il partie du trajet ?
Un salarié tombe et se blesse alors qu'il est en train de déneiger et dégager son véhicule sur une place extérieure devant son domicile ...
Contestation du recouvrement d'un indu de RSA et autorité relative de la chose jugée
Un jugement de rejet pour irrecevabilité, pour cause de tardiveté, à l'encontre d'une demande contre une décision de récupérer un indu de RSA ...
RSA : les revenus de la sous-location doivent-ils être pris en compte ?
Les revenus tirés de la sous-location, réalisée dans un logement qu'on occupe, et qui sont inférieurs à son propre loyer, ne rentrent pas en ...
Recouvrement des cotisations et contributions sociales : mise à jour de la charte du cotisant contrôlé
Publication au JO d'un arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé pour les organismes en charge du ...
Renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'AJPP
Publication au JO d'un décret relatif au modalités de mise en œuvre du renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de ...