Adoption au Sénat en lecture définitive d'un projet de loi portant adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques pour l'environnement.

Méthodologie de calcul pour les garanties financières pour les installations mettant en oeuvre des substances et déchets radioactifs.

Des règles relevant de plusieurs droits nationaux ainsi que des pratiques volontaires ne constituent pas une "législation communautaire spécifique" existante qui impose des exigences minimales en ce qui concerne la protection de la santé humaine ou de l'environnement en cas d'utilisation de la substance.

Précisions sur le dispositif de surveillance des déversements directs d'eaux usées urbaines au sein du milieu naturel par les systèmes de collecte.

Publication au JORF d'un décret relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative aux évènements climatiques extrêmes afin de prévenir leur arrivée et soutenir les collectivités territoriales après leur passage.

Une réponse ministérielle rappelle que, même si la forêt domaniale est ouverte à l'accueil de campements, ce n'est que sur accord préalable de l'ONF que ces campements peuvent régulièrement s'installer en forêt sans craindre de verbalisation pour infraction.

Un réseau unitaire d’eaux pluviales et usées relève d’un service public d’assainissement même en l’absence de raccordement à une station d’épuration. En conséquence, la propriété qui est rattachée à ce réseau est assujettie au paiement de la redevance d'assainissement. 

Publication au JORF d'un arrêté établissant la liste des substances actives relatives à la redevance pour pollutions diffuses.