Publication au JO d'un décret relatif à la mutualisation par les personnes publiques de la gestion et de la conservation de leurs archives intermédiaires et définitives.
Le décret n° 2022-1305 du 10 octobre 2022, publié au Journal officiel du 12 octobre 2022, modifie les articles R. 212-18-1 et R. 212-59 du code du patrimoine pour l'application des articles L. 212-4 et L. 212-4-1 du même code qui, dans leur rédaction résultant de (...)Cet article est réservé aux abonnés