Publication au JORF d'un décret fixant les conditions de mise en œuvre du traitement des saisines de la Commission d’accès aux documents administratifs relevant d’une série de demandes.
Le décret 2022-1335 du 19 octobre 2022 fixant les conditions de mise en œuvre du traitement des saisines de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) relevant d’une série de demandes a été présenté au Conseil des ministres du 18 octobre 2022 et (...)Cet article est réservé aux abonnés