Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'opposabilité des annexes d'une circulaire qui n'ont pas été mises en ligne.
M. A., titulaire d'un permis de conduire délivré le 13 février 2009 par la République du Kosovo, en a demandé l'échange contre un permis de conduire français, que le préfet de Maine-et-Loire lui a refusé par une décision du 17 septembre 2010, confirmée le 2 novembre 2010 sur recours gracieux. Le ministre de l’Intérieur se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 21 décembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a (...)
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