Qualification des sommes versées au titre du paiement des heures de délégation par les établissements scolaires : avis de la Cour de cassation.

L'autorité administrative peut invoquer la prescription quadriennale jusqu'à la date de lecture du jugement par lequel le tribunal administratif se prononce sur un litige relatif à une créance qu'un tiers détiendrait sur elle.

L'autorité administrative peut, même sans texte, procéder au licenciement d'un agent de droit public en raison de son insuffisance professionnelle, tant qu'elle respecte la procédure contradictoire.

Une société contractante d'un marché public, occupant le domaine public sans droit ni titre, est redevable de la redevance d'occupation.

Signature d'un protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique entre le gouvernement et les organisations syndicales.

L’article L. 1142-1, II du code de la santé publique ne met à la charge de la solidarité nationale que l’indemnisation des dommages directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qui ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci.

La loi polynésienne sur les télécoms limitant certains investissements étrangers qui est non conforme au TFUE doit être déclarée illégale et ne peut être promulguée.