Il appartient au juge administratif, saisi d'une contestation portant sur un retrait de points du permis de conduire, de se prononcer sur cette contestation comme juge de plein contentieux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDépartement de Mayotte : investissements et budget de la collectivité
Un décret d'application de la loi relative au Département de Mayotte, concernant les investissements et le budget de la collectivité, a été publié au Journal officiel du 30 mars 2011.
...Groupes politiques de l'AN et du Sénat
Une proposition de loi tendant à renforcer les moyens de contrôle et d'information des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat a été déposée au Sénat le 11 mars 2011.
...Saisine de la Commission des comptes de campagne
Le délai imparti au tribunal administratif pour statuer s'applique à la saisine de la Commission des comptes de campagne et des financements politiques.
...Département de Mayotte : décret d'application
Un décret d'application de la loi relative au Département de Mayotte, concernant le conseil économique, social et environnemental ainsi que les chambres régionales des comptes, a été publié au Journal officiel du 27 mars 2011.
...Immunité de juridiction d'un Etat
Si un Etat peut renoncer à son immunité de juridiction dans un litige, cette renonciation doit être certaine, expresse et non équivoque.
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