Le 19 décembre 2011, le ministre de la Fonction publique a présenté au Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État (CSFPE) un projet de décret sur le Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) prévu par la loi du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, détaillant notamment les compétences et la composition du futur CCFP.
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