L’immunité ne peut être accordée que s’il existe un lien direct et évident entre l’opinion exprimée par le député européen et l’exercice de ses fonctions parlementaires.

Une réponse ministérielle rappelle les recours existants en matière de responsabilité du fait de la garde de leur domaine public naturel par les communes.

Les repas pris par les agents communaux dans la cantine scolaire dont ils assurent l'encadrement sont considérés comme des avantages en nature, sauf s'ils sont pris par nécessité de service.

Conditions de création et modalités d'attribution d'une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat.

La ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, a présenté une communication relative à la mise à disposition des données publiques et à la création du portail "data.gouv.fr", lors du conseil des ministres du 31 août 2011.

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s'il en constitue la base légale.

Une circulaire du ministère de la Fonction publique du 8 août 2011 relative à l'application les dispositions du décret du 28 juin 2011 relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, publiée au Journal officiel du 30 juin 2011, a été adressée aux ministres et secrétaires d'Etat ainsi qu'aux responsables des ressources humaines et du personnel.